Portant limitation du prix des terrains à bâtir situés dans le périmètre urbain de la ville de Lomé
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Jeudi, 24 juin 1971
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 392