Portant rectification de l'article 7 de l'arrêté n°40-MFEP du 18 février 1971 Domaine du texte : Banque Date de signature : Lundi, 15 mars 1971 Numéro JO : 8 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 211 Fichier :
