Modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 69-48 du 3 mars 1969 attribuant aux ministres une indemnité mensuelle de sujétion particulière
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Jeudi, 31 décembre 1970
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 54