Fixant le mode de répartition des amendes et pénalités en matière d'impôts directs et indirects ainsi qu'en matière des droits d'enregistrement, timbre, domaine et conservation de la propriété et des droits fonciers
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 16 décembre 1970
Numéro JO : 1
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5