Annexe au Protocole de règlement immobilier entre le Gouvernement de la République togolaise et le Gouvernement de la République française
Domaine du texte : Diplomatie - Coopération
Date de signature : Mercredi, 10 juillet 1963
Numéro JO : 397
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 22