Portant ratification de la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance signée à Paris le 27 juillet 1962
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 25 juin 1968
Numéro JO : 388
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 390