Portant suppression du plafond pour l'assiette des cotisations patronales aux régimes des Prestations Familiales et des Accidents du Travail
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mercredi, 5 juin 1968
Numéro JO : 387
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 357