Relatif à la réglementation des demandes de brevets d'invention déposées sous le régime de la loi du 5 juillet 1844 modifiée
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 26 mars 1968
Numéro JO : 382
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 221