Portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé : Centre de la Construction et du Logement
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Vendredi, 29 décembre 1967
Numéro JO : 376
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 73