Portant modification des ressorts des tribunaux coutumiers de première instance de Sasnsanné-Mango et de Niamtougou
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 21 décembre 1967
Numéro JO : 375
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 54