Modifiant les articles 8 et 10 de la loi n°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes (OTR)
Domaine du texte : Finance
Date de signature : Lundi, 2 novembre 2015
Numéro JO : 60e Année N° 31 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3