Complétant l'article 10 du décret n° 62-62 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi n° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l'ordre du Mono
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mercredi, 10 juin 1981
Numéro JO : 18
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 419