Portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargés des marchés de défenses et de sécurité nationales
Domaine du texte : Primature
Date de signature : Mardi, 30 décembre 2014
Numéro JO : 60e Année N° 5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 9
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public;
- Vu le décret n° 2008-090(PR du 29 juillet 2008 port~ni organisation des départements ministériels
- Vu le décrett n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public
- Vu le décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant mission. attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du controle dès marchés publics
- Vu le décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant mission, attributions, organisation et fonCtionnement de l'autorité de régulation des marchés publics
- Vu le décret n° 2009-297/PR du 30 décembre 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publias ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et des ministres;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble des textes qui l'ont modifié
- Vu l'arrêté n° 197/MEF/CAB fixant les modalités d'immatriculation des lettres de commande et des marches publics du 24 septembre 2012;
- Vu l'arrêté n° 014/MEF/CAB fixant les modalités et le circuit d approbation des marchés publics du 21 février 2013 ;