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Autres Convention 81-94 08/04/1981

Texte de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques adoptée par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 14 décembre 1973 à New York

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 8 avril 1981
Numéro JO : 14
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 12
Fichier :