Ordonnant la publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adopté par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1973 à New York
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 6 avril 1981
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 299