Ordonnant la publication de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève, le 19 juin 1948
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 24 septembre 1980
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 145