Ordonnant la publication relative aux dommages causées aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signé à Rome le 7 octobre 1952
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 24 septembre 1980
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 60