Fixant les conditions d'obtention de dérogations à l'article premier de l'ordonnance n° 36 du 12 août 1968
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Lundi, 17 novembre 1980
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 36