Portant modification de l'ordonnance n° 33 du 4 aôut 1967 Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances Date de signature : Vendredi, 1 décembre 1967 Numéro JO : 370 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 597 Fichier :
