Relative à la durée du service à prendre en compte pour la constitution des droits à pension de certains fonctionnaires de la police, atteints par la limite d'âge
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 27 novembre 1967
Numéro JO : 370
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 597