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Décret 67-170 29/08/1967

Portant application des sanctions décidées par l'ONU et l'OUA à l'encontre du Portugal et de la République Sud-africaine

Domaine du texte : Diplomatie - Coopération
Date de signature : Mardi, 29 août 1967
Numéro JO : 364
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 449
Fichier :