Abrogeant certaines dispositions du décret n° 65-42 du 11 mars 1965 relatif à l'administration des fonctionnaires et agents de l'État placés en position de siège à l'étranger
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 31 juillet 1967
Numéro JO : 363
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 425