Portant obligation de versement au trésor public des rémunérations allouées aux représentants de l'État togolais au sein de divers organismes
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Mardi, 13 juin 1967
Numéro JO : 359
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 314