Portant autorisation d'installation sur le territoire togolais de l'organisation étrangère dénommée «FONDATION MERIEUX»
Domaine du texte : Administration territoriale
Date de signature : Jeudi, 24 juillet 2014
Numéro JO : 60e Année N°2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 19
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu le décret n° 92-130/PMT du 27 mai 1992 fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non - Gouvernementales (ONG) et le.gouvernement;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié;
- Vu la demande d'autorisation d'installation en date du 31 octobre 2013 introduite par le Docteur Pierre CROZIER, représentant au Togo de ladite Organisation;