Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 - loi de finances pour l'exercice 1966 (budget d'investissement)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 4 avril 1967
Numéro JO : 351
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4