Abrogeant les dispositions du décret n° 65-192 du 27 décembre 1965 portant création d'une commission chargée d'étudier les propositions d'intégration dans les diverses hiérarchies de l'administration
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Jeudi, 26 janvier 1967
Numéro JO : 347
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 70