Portant création d'une commission et désignation des membres chargés de la vérification de la gestion des biens publics, des avoirs et comptes des personnalités politiques du régime issu du coup d'État militaire du 13 janvier 1963
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mardi, 24 janvier 1967
Numéro JO : 347
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 69