portant réglementation de la délivrance des actes d'urbanisme
Domaine du texte : urbanisme
Date de signature : Vendredi, 1 avril 2016
Numéro JO : 61e Année N° 21
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 90-02 du 04 janvier 1990 relative à la profession d'architecte au Togo
- Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales
- Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement
- Vu la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier au Togo
- Vu, la loi n° 2012-01 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013
- Vu l'ordonnance n° 10 du 05 mars 1976 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de géomètres du Togo
- Vu le décret n° 84-185 du 26 octobre 1984 portant création du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics du Togo (LNBTP) modifié par le décret n° 91-025 du 2 octobre 1991 portant transformation du Laboratoire national du Bâtiment et des Trava
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-257/PR du 17 octobre 2012 déterminant les zones à l'intérieur desquelles l'édification de la construction ou des bâtiments est interdite ou règlementaire
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement