Étendant aux agents non fonctionnaires les dispositions transitoires prévues par le 2è alinéa de l'article 46 du décret n° 61-61 du 21 juillet 1961
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 27 novembre 1965
Numéro JO : 307
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 777