Rapportant les décrets n° 64-38, 64-39 du 24 février 1964 et 65-80 du 20 mai 1965
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 8 novembre 1965
Numéro JO : 306
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 743