Complétant le décret 62-89 du 2 juillet 1962 portant réorganisation de l'état-Civil
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Mercredi, 13 octobre 1965
Numéro JO : 304
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 712