Vous êtes ici

Décret 65-151 29/09/1965

Fixant les règles de liquidité que doivent respecter les banques installées sur le territoire de la République

Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mercredi, 29 septembre 1965
Numéro JO : 303
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 675
Fichier :