Affaires: Saisine du Président du Bureau d'âge de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
Domaine du texte : Décision de la Cour Constitutionnelle
Date de signature : Mercredi, 15 juin 2016
Numéro JO : 61e Année N° 21
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n 2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle
- Vu la loi organique n 2004-001/PR du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, modifiée par la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et la loi organique n° 2013-016 du 08 juillet 2013
- Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 15 février 2014
- Vu l'ordonnance n°003/2016/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle du 10juin 2016 portant désignation du rapporteur