Fixant le taux de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote pour les élections des conseils de circonscription du 27 juin 1965
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 13 mai 1965
Numéro JO : 287
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2