Modifiant l'arrêté n° 37/INT du 22 avril 1963 et fixant la liste des bureaux de vote pour les élections municipales et des conseils de circonscription du 27 juin 1965
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 28 avril 1965
Numéro JO : 284
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2