Complétant le décret n° 62-23 du 23 janvier 1962 fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires de l'Enseignement
Domaine du texte : Education : Généralité
Date de signature : Mercredi, 3 mars 1965
Numéro JO : 281
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 215