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Décret 89-059 21/04/1989

Ordonnant la publication de la convention relative à la Coopération en matière judiciaire entre les États membres de l'accord de Non Agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD), signé à Nouakchott, le 21 avril 1987,

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Vendredi, 21 avril 1989
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 366
Fichier :