Autorisant la ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adoptée à Londres, le 5 avril 1966 par l'organisation maritime internationale
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 2 mai 1989
Numéro JO : 11
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 331