portant titularisation
Domaine du texte : Titularisation
Date de signature : Vendredi, 11 mars 2016
Numéro JO : 61e Année N° 10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 23
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par la loi organique n° 2013-007 du 25 février 2013, notamment ses articles 7 et 14
- Vu la loi organique n° 97-04 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
- Vu le décret n° 97-224 /PR du 04 décembre 1997 portant modalités d'application de la loi organique n° 96-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, modifiée par le décret n° 2013-0471PR du 13 juin 2013
- Vu le décret n° 2012-0041PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement
- Vu l'avis n° 00112016/CSM du•27 janvier 2616 du conseil supérieur de la magistrature