portant fixation du taux de l'intérêt légal au titre de l'année civile 2016
Domaine du texte : Taux d'intérêt légal
Date de signature : Vendredi, 12 août 2016
Numéro JO : 61e Année N° 10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 22
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu le traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34
- Vu la loi du 18 novembre 2014 portant fixation du taux de l'intérêt légal dans les Etats membres de l'ÙMOA
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement