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Loi 88-022 07/12/1988

Autorisant la ratification du protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune entre les États membres de l'accord de Non Agression et d'assistance en matière de défense (ANAD), signé à Nouakchott, le 21 avril 1987

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 7 décembre 1988
Numéro JO : 1
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 4
Fichier :