Abrogeant et remplaçant la section 1 du chapitre 7 du Code pénal relative à la répression du faux-monnayage
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Mercredi, 7 décembre 1988
Numéro JO : 1
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2