Ordonnant la publication du Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 20 juin 1988
Numéro JO : 29
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 15