Ordonnant la publication du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 20 juin 1988
Numéro JO : 29
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 1