Fixant les modalités d'application du décret n° 88-117 du 6/7/88 instituant un contrôle de la qualité, des quantités et des prix ainsi que la vérification de la position tarifaire des biens destinés à l'importation au Togo
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 13 octobre 1988
Numéro JO : 28
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 4