Fixant les modalités d'application du décret n° 88-101 du 15/6/88 réglementant l'importation et la distribution des véhicules d'occasion, des pneumatiques et pièces de rechange usagés
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 6 octobre 1988
Numéro JO : 28
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 3