Instituant un contrôle de la qualité, des quantités et des prix ainsi que la vérification de sa position tarifaire des biens destinés à l'importation au Togo
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 6 juillet 1988
Numéro JO : 28
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 1