Portant réglementation de l'importation et de distribution des véhicules d'occasion, des pneumatiques et pièces de rechange usagés
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 15 juin 1988
Numéro JO : 24
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 429