Ordonnant la publication du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 10 mai 1988
Numéro JO : 22
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 9