Fixant, en matière de privilèges douaniers et fiscaux les modalités d'application des conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires et des accords conclus avec les organisations internationales
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 6 avril 1988
Numéro JO : 15
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 316